Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
Titre VI : SE NOURRIR
Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000043958052
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 262 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
2. « 10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; ».