LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 266

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
  1. Titre VI : SE NOURRIR
  2. Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000043958060
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 266 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale , Sct. Section 3 : Dispositions diverses

7. II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043958060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.