Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre VI : SE NOURRIR
Chapitre II : Développer l'agroécologie
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958230
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 271 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
2. « Art. 59.-quindecies.-Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des douanes Divisions : Art. 59 quindecies
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