LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 273

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions
  1. Titre VI : SE NOURRIR
  2. Chapitre II : Développer l'agroécologie
  3. Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958234
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 273 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L225-102-4

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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