Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
Titre II : CONSOMMER
Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
IdentifiantLEGIARTI000043957740
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 28 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».