Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementTitre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043957650
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 285 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « à L. 172-9 » est remplacée par la référence : « et L. 172-8 » ;
3. 2° La référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : «, L. 172-16 et L. 174-2 ».