Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementTitre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043957658
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 289 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».