Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 173-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du 2° est complétée par les mots : «, ainsi que de l'exécution provisoire » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »
5. II.-Après le premier alinéa de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :