Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementTitre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043957662
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 291 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
5. 2° Après le mot : « urbanisme », la fin du 7° est supprimée ;
6. 3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».