Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementTitre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043957664
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 292 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots : « et des services de l'Office français de la biodiversité » ;
3. 2° A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l'Office français de la biodiversité ».