RattachementChapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Titre II : CONSOMMER
Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
IdentifiantLEGIARTI000043957694
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 3 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L541-9-4-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'environnement
6. Art. L541-9-4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la consommation
9. Art. L511-7
10. IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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