LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Rattachement

Chapitre Ier : Verdir l'économie

Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre Ier : Verdir l'économie

IdentifiantLEGIARTI000043957748

Texte parentLEGITEXT000043957598

Référencearticle 30 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de la consommation

9. Art. L111-4-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de la consommation

12. Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113

13. IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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