1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d'application, dans le but de proposer des préconisations d'adaptation.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 303
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
IdentifiantLEGIARTI000043957686
Texte parentLEGITEXT000043957598
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