Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L541-10-26
4. -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6
5. III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
6. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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