1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Verdir l'économie
- Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
- Chapitre Ier : Verdir l'économie
IdentifiantLEGIARTI000043957756
Texte parentLEGITEXT000043957598
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