1. Au plus tard le 1er janvier 2025, l'Etat met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Verdir l'économie
- Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
- Chapitre Ier : Verdir l'économie
IdentifiantLEGIARTI000043957760
Texte parentLEGITEXT000043957598
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