Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Titre II : CONSOMMER
Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
IdentifiantLEGIARTI000043957696
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 4 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : «, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».