Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957796
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 49 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »