1. Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des paiements pour services environnementaux ainsi que leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers, en particulier pour le stockage du carbone.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
- Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
- Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957802
Texte parentLEGITEXT000043957598
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