Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957822
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 62 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 400 % » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »