1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L162-1
4. II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
- Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
- Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957844
Texte parentLEGITEXT000043957598
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