Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Titre II : CONSOMMER
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957706
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 8 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :
2. « Section 13
« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
3. « Art. L. 121-24.-Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L121-24 Divisions : Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
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