Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-28-2
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L515-47
7. II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
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