1. I.-, II.-, III.- V.-, VII.-, VIII.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L141-5-1, Art. L141-5-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L141-3
7. - Code général des collectivités territoriales
8. Art. L4251-1, Art. L4251-2
9. - Code de l'environnement
10. Art. L222-1
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L4251-9
13. - Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
14. Art. 10
15. - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
16. Art. 16
17. IV.-Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.
18. VI.-Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.