1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L541-15-9
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Art. L511-7
7. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
- Titre II : CONSOMMER
- Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957708
Texte parentLEGITEXT000043957598
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