Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000043957870
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 91 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».
2. II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
3. 1° La première phrase est complétée par les mots : «, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code » ;
4. 2° A la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : «, du distributeur ou de l'acheteur ».