Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000043957874
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 93 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 4° ter du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « au moins ».
2. II.-Le premier alinéa de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne chargée de l'organisation de la procédure de participation du public, en application de l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis. »
3. III.-A l'avant-dernière phrase du 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d'électricité » sont remplacées par les mots : « d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz ».