Article 97

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :

2. 1° Le II de l'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une évaluation tous les vingt-quatre mois. » ;

4. 2° Après le 1° de l'article L. 152-12, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

5. « 1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L141-5, art. L152-12