Référencearticle 4 du décret n°2021-1105 du 23 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.
2. Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.
3. Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.
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