1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1105 du 23 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteDécret n°2021-1105 du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043958285
Texte parentLEGITEXT000043958274
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