Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11. « Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 : art. 10