1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteArrêté du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043967121
Texte parentLEGITEXT000043967114
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