Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
2. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
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