Arrêté du 19 août 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteArrêté du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043967134
Texte parentLEGITEXT000043967123
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de :

2. 1° La direction des prêts et des actions sociales de l'Institution de gestion sociale des armées, chargés de la gestion administrative et financière des demandes de prestations et de prêts ;

3. 2° La direction des affaires financières de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre des contrôles de vérification a posteriori.

4. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre de l'ensemble de son offre de services proposée au ressortissant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043967134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.