Arrêté du 18 juin 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2026.

TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000053338238
Texte parentLEGITEXT000043967139
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2021 (version du 9 janvier 2026)Légifrance →

1. Le ministère de l'action et des comptes publics met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

2. a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

3. b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

4. c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

5. d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053338238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.