Arrêté du 18 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2026.

TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000053338242
Texte parentLEGITEXT000043967139
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juin 2021 (version du 9 janvier 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053338242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.