LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043968683

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 103 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L731-1-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L441-1, Art. L481-1

7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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