Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 6 quater A est ainsi modifié :
3. a) Les mots : «, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
4. b) Après la première occurrence du mot : « victimes », sont insérés les mots : « d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, » ;
5. c) Les mots : « ou d'agissements sexistes » sont remplacés par les mots : « d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation » ;
6. 2° Le IV de l'article 11 est complété un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 11
Divisions : Art. 6 quater A