1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
- Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
IdentifiantLEGIARTI000043968711
Texte parentLEGITEXT000043968635
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