RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
IdentifiantLEGIARTI000043968713
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 15 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
3. Art. 25-1
4. - Loi du 1er juillet 1901
5. Art. 10
6. - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
7. Art. 18
8. V. - A modifié les dispositions suivantes :
9. - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
10. Art. 8
11. IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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