LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

IdentifiantLEGIARTI000043968719

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 18 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L14 A

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L14 B

7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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