RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
IdentifiantLEGIARTI000043968721
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 222 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1729 B, Art. 238 bis
7. II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
8. B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
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