1. I.-, II.- :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, CGI.
4. Art. 1378 octies
5. III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
- Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
IdentifiantLEGIARTI000043968723
Texte parentLEGITEXT000043968635
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