Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
IdentifiantLEGIARTI000043968727
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 22 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;
4. 2° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 140
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