RattachementChapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000043968731
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 24 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 913, Art. 921
4. II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
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