1. I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-23-1 A
4. II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000043968741
Texte parentLEGITEXT000043968635
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