Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ;
3. 2° Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
4. « Art. 28 ter.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 désignent un référent laïcité.
5. « Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
6. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. »
7. II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
8. 1° Après le 10° de l'article 14, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
9. « 10° bis La désignation d'un référent laïcité prévu à l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »
10. 2° Après le 14° du II de l'article 23, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
11. « 14° bis La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 28 ter
A modifié :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 25
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 14, art. 23