Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000043968745
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 31 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».