LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
  1. Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
IdentifiantLEGIARTI000043968765
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 41 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

3. Art. 6-1

4. II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043968765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.