Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
IdentifiantLEGIARTI000043968773
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 45 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-5.-Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article 6-4 sont tenus, lors de l'inscription à l'un de leurs services d'un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et des titulaires de l'autorité parentale sur l'utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques auxquels ils s'exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l'occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-5
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